Article D1233-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification de l'autorité administrative en cas d'absence de comité social et économique
Résumé Si il n'y a pas de comité social et économique à cause d'un manque, l'employeur doit le dire dans l'annonce du licenciement et l'envoyer par internet.
En cas d'absence de comité social et économique, par suite d'une carence constatée dans les conditions prévues à l'article L. 2314-9, l'employeur joint à la notification du projet de licenciement le procès-verbal de carence établi conformément à ces articles et l'adresse par la voie dématérialisée.
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