Section parente

Chapitre III

Licenciement pour motif économique

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Sous-section 1

Information-consultation

R1233-3-1 — R1233-3-3

Code du travail

Section 3 : Licenciement de dix salariés ou plus dans une même période de trente jours

Sous-section 1 : Information-consultation

Sous-section 2 : Autorité administrative compétente

Sous-section 3 : Information de l'autorité administrative

Sous-section 4 : Intervention de l'autorité administrative

Sous-section 5 : Procédure de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi