Code du travail

Article R1225-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'attestation de placement pour adoption

Résumé Le président du Conseil départemental donne l'attestation pour prouver l'arrivée d'un enfant à adopter.

L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39, est délivrée par le président du Conseil départemental.

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Version 2

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Changement d’autorité de délivrance

Résumé des changements L’autorité délivrant l’attestation est passée du président du Conseil général au président du Conseil départemental, conformément à la réforme des collectivités territoriales.

L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39, est délivrée par le président du Conseil départemental.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

L'attestation justifiant l'arrivée d'un enfant, mentionnée à l'article L. 1225-39, est délivrée par le président du Conseil général.