Article R1225-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'envoi du certificat médical en cas de licenciement
Résumé Une salariée enceinte licenciée doit envoyer un certificat médical par lettre recommandée.
En cas de licenciement, le certificat médical justifiant que la salariée est enceinte, prévu à l'article L. 1225-5, est adressé par lettre recommandée avec avis de réception.
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