Article R1225-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Formalités de protection de la grossesse et de la maternité
Résumé En cas de lettre recommandée, la date d'envoi fait foi.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, les formalités sont réputées accomplies au jour de l'expédition de la lettre recommandée avec avis de réception.
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