Article D1221-27
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation d'un support de substitution pour le registre unique du personnel
Résumé Un employeur doit suivre des règles spécifiques et informer l'inspection du travail s'il utilise un autre support que le registre unique du personnel.
Lorsque l'employeur recourt à un support de substitution pour la tenue du registre unique du personnel, les exigences des articles D. 8113-2 et D. 8113-3 sont applicables.
Dans ce cas, l'employeur adresse à l'inspection du travail l'avis du comité social et économique prévu à l'article L. 2315-5.
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