Retour à la section

Sous-section 2

Refus des aides publiques

Article suivant

Article D8272-4

Refus d'attribution des aides publiques en cas de verbalisation pour travail illégal

Code du travail

Article D8272-3

Article D8272-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Vérification des infractions de travail illégal pour l'attribution des aides publiques

Résumé Avant de donner une aide, on vérifie si le demandeur a fait du travail illégal récemment.

Lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande pour l'une des aides mentionnées à l'article D. 8272-1, elle vérifie si le demandeur a été verbalisé pour l'une des infractions constitutives du travail illégal prévues à l'article L. 8211-1, dans les douze mois précédant sa demande, auprès du préfet mentionné à l'article D. 8272-2.

1 version

3 cités

Historique des versions

Version 1

Lorsque l'autorité compétente est saisie d'une demande pour l'une des aides mentionnées à l'article D. 8272-1, elle vérifie si le demandeur a été verbalisé pour l'une des infractions constitutives du travail illégal prévues à l'article L. 8211-1, dans les douze mois précédant sa demande, auprès du préfet mentionné à l'article D. 8272-2.