Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions générales

Article suivant

Article D8272-3

Vérification des infractions de travail illégal pour l'attribution des aides publiques

Code du travail

Article D8272-2

Article D8272-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des décisions de refus ou de remboursement des aides publiques

Résumé Les décisions de refus ou de remboursement des aides publiques doivent être annoncées au préfet.

Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D. 8272-1, ou, à Paris, du préfet de police.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Toute décision de refus ou de remboursement des aides publiques prise par l'autorité compétente est portée à la connaissance du préfet du département situé dans le ressort de l'autorité mentionnée à l'article D. 8272-1, ou, à Paris, du préfet de police.