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Chapitre II

Sanctions administratives

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Sous-section 1

Dispositions générales

D8272-1 — D8272-2

Code du travail

Section 1 : Refus d'attribution et remboursement des aides publiques

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Refus des aides publiques

Sous-section 3 : Remboursement des aides publiques