Article D8254-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de fournir une liste nominative des salariés étrangers
Résumé Les entreprises doivent envoyer une liste des employés étrangers qui ont besoin d'une autorisation de travail, tous les six mois.
Sauf en ce qui concerne les particuliers, la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail est adressée tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du contrat.
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