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Article R8253-1

Obligation de paiement de l'amende administrative pour emploi d'étrangers non autorisés

Code du travail

Article R8252-13

Article R8252-13

Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision pénale mentionnée à l'article R. 8252-11, il met en œuvre dans les mêmes conditions la procédure prévue à l'article R. 8252-8.

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Version 1

En vigueur à partir du vendredi 2 décembre 2011

Abrogé le mercredi 17 juillet 2024

Lorsque le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration est saisi d'une décision pénale mentionnée à l'article R. 8252-11, il met en œuvre dans les mêmes conditions la procédure prévue à l'article R. 8252-8.