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Sous-section 4

Recouvrement des sommes dues au salarié étranger non autorisé à travailler sur décision judiciaire

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Paragraphe 2

Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration saisi sur décision judiciaire

R8252-12 — R8252-13

Code du travail

Paragraphe 1er : Dispositions générales

Article R8252-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions judiciaires concernant les sommes dues aux salariés étrangers non autorisés à travailler

Résumé Quand un tribunal ordonne à un employeur de payer un salarié étranger non autorisé, le greffe informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant dues, le greffe transmet une copie de cette décision au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

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Article R8252-11

Lorsqu'une juridiction correctionnelle a prononcé une décision définitive condamnant une personne pour avoir recouru sciemment aux services d'un employeur d'un étranger non autorisé à travailler, le greffe transmet une copie de la décision au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, afin de lui permettre de procéder à la mise en œuvre de la solidarité financière prévue à l'article L. 8254-2-2.

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