Retour à la section

Paragraphe 1er

Dispositions générales

Article suivant

Article R8252-12

Intervention de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en cas de décision judiciaire

Code du travail

Article R8252-10

Article R8252-10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions judiciaires concernant les sommes dues aux salariés étrangers non autorisés à travailler

Résumé Quand un tribunal ordonne à un employeur de payer un salarié étranger non autorisé, le greffe informe l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant dues, le greffe transmet une copie de cette décision au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

2 versions

1 cité

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de la qualification du salarié étrangers

Résumé des changements Le texte remplace "salarié étranger sans titre" par "salarié étranger non autorisé à travailler", précisant ainsi que l’exception s’applique aux travailleurs étrangers qui ne sont pas légalement habilités.

Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger non autorisé à travailler ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant dues, le greffe transmet une copie de cette décision au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du vendredi 2 décembre 2011

Lorsque la juridiction statuant en matière prud'homale, saisie par un salarié étranger sans titre ou son représentant, en application de l'article L. 8252-2, a rendu une décision passée en force de chose jugée condamnant l'employeur ou le donneur d'ordre au paiement des sommes restant dues, le greffe transmet une copie de cette décision au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.