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Section 2

Dispositions relatives à l'organisme national chargé de la gestion de la carte d'indentification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics

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Article R8291-4

Utilisation des données nominatives recueillies par l'association CIBTP France

Code du travail

Article R8291-3

Article R8291-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion de la redevance pour la carte d'identification professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics

Résumé Les employeurs paient une taxe pour la carte d'identification des travailleurs du bâtiment, et cet argent ne peut pas être utilisé pour autre chose.

Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le montant est fixé par l'association “ CIBTP France ” et mise à la charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 8291-1. Le produit de cette redevance ne peut être affecté au financement d'autres missions confiées à cette association.

3 versions

1 cité

Historique des versions

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement d’entité responsable et suppression d’une disposition sur les entreprises intérimaires

Résumé des changements L’article passe de l’union référencée à l’article R 8291‑2 à l’association « CIBTP France » pour fixer et collecter la redevance ; il supprime également la clause relative aux entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés et précise que les recettes ne servent qu’aux missions confiées à cette association.

Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le montant est fixé par l'association “ CIBTP France ” et mise à la charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 8291-1 . Le produit de cette redevance ne peut être affecté au financement d'autres missions confiées à cette association.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension de l’obligation de paiement aux employeurs du quatrième alinéa

Résumé des changements La nouvelle version ajoute le quatrième alinéa à la liste des employeurs responsables de payer la redevance pour la carte d'identification professionnelle.

En vigueur à partir du jeudi 6 juin 2019

Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le montant est fixé par l'union mentionnée à l'article R. 8291-2 et mise à la charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article R. 8291-1 ou, le cas échéant, des entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés. Le produit de cette redevance ne peut être affecté au financement d'autres missions confiées à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 24 février 2016

Les charges afférentes à la gestion de la carte d'identification professionnelle du bâtiment et des travaux publics sont couvertes par une redevance dont le montant est fixé par l'union mentionnée à l'article R. 8291-2 et mise à la charge des employeurs mentionnés aux premier, deuxième et troisième alinéas de l'article R. 8291-1 ou, le cas échéant, des entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés. Le produit de cette redevance ne peut être affecté au financement d'autres missions confiées à l'union des caisses mentionnée à l'article R. 8291-2.