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Chapitre IV

Dispositions pénales

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Article R8241-1

Définition de la durée d'existence des jeunes entreprises et du décompte des effectifs des grandes entreprises pour le prêt de main-d'œuvre

Code du travail

Article R8234-1

Article R8234-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-affichage des informations du donneur d'ordre

Résumé Ne pas afficher les informations du donneur d'ordre est illégal et entraîne une amende.

Le fait, pour un entrepreneur ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article D. 8232-1, de ne pas afficher dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers, le nom et l'adresse de la personne de qui il tient les travaux, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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Le fait, pour un entrepreneur ayant conclu un contrat dans les conditions prévues à l'article D. 8232-1, de ne pas afficher dans chacun des ateliers, magasins ou chantiers, le nom et l'adresse de la personne de qui il tient les travaux, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.