Article R8222-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités d'injonction en cas de travail illégal
Résumé Si un cocontractant ne respecte pas les règles, on doit lui envoyer une lettre recommandée pour qu'il arrête.
L'injonction adressée au cocontractant par le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre, en application du premier alinéa de l'article L. 8222-5, est réalisée par lettre recommandée avec avis de réception.
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