Article R8113-5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de mise en demeure et de recours
Résumé Le compte à rebours pour répondre à une mise en demeure ou pour faire un recours commence quand on reçoit la notification.
Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de présentation de la lettre recommandée.
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