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Chapitre III

Prérogatives et moyens d'intervention

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Section 4

Constats dans les établissements de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs

R8113-6 — R8113-8

Code du travail

Section 3 : Mises en demeure et demandes de vérification

Article R8113-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des mises en demeure et demandes de vérification

Résumé Les agents de l'inspection du travail doivent envoyer par écrit les demandes de vérification à l'employeur.

Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.

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Article R8113-5

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délais de mise en demeure et de recours

Résumé Le compte à rebours pour répondre à une mise en demeure ou pour faire un recours commence quand on reçoit la notification.

Le délai d'exécution des mises en demeure ainsi que les délais de recours courent à compter du jour de remise de la notification ou du jour de présentation de la lettre recommandée.

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