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Section 3

Mises en demeure et demandes de vérification

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Article R8113-5

Délais de mise en demeure et de recours

Code du travail

Article R8113-4

Article R8113-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification des mises en demeure et demandes de vérification

Résumé Les agents de l'inspection du travail doivent envoyer par écrit les demandes de vérification à l'employeur.

Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification terminologique des agents responsables

Résumé des changements Le texte a modifié la désignation des agents chargés d'envoyer les mises en demeure, passant d'un inspecteur ou contrôleur à un agent de contrôle de l'inspection du travail, sans changer la procédure.

Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 1 mai 2008

Les mises en demeure et demandes de vérification de l'inspecteur ou du contrôleur du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.