Article R2623-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des membres de la Commission de conciliation par arrêté préfectoral
Résumé Un arrêté préfectoral décide du nombre de représentants et les nomme pour trois ans dans la commission de conciliation.
Un arrêté préfectoral détermine le nombre total de représentants des employeurs et des salariés.
Cet arrêté nomme pour trois ans les membres de la commission de conciliation.
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