Article R2623-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission de conciliation en cas de conflit mixte
Résumé Si le conflit touche des agriculteurs et d'autres travailleurs, le président peut réunir des membres de différentes sections.
Lorsque le conflit intéresse à la fois des professions agricoles et non agricoles, le président de la commission de conciliation peut réunir les membres des deux sections.
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