Article R2623-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence de la Commission de conciliation
Résumé On peut demander la commission de conciliation à la direction du travail ou au service des entreprises de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui s'occupe aussi de l'administration de la commission.
Les saisines de la commission de conciliation restent à la disposition des parties intéressées soit à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, soit au service des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Saint-Pierre-et-Miquelon.
La direction ou le service assure le secrétariat de la commission de conciliation.
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