Article R2623-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Saisine de la commission de conciliation
Résumé La commission de conciliation peut être contactée par la partie la plus rapide ou par le préfet.
La commission de conciliation peut être saisie :
1° Par la plus diligente des parties qui adresse au président de la commission de conciliation une requête écrite exposant les points sur lesquels porte le litige ;
2° Par le préfet.
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