Article R2623-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition et compétences des sections de la commission de conciliation en outre-mer
Résumé En outre-mer, il y a deux sections pour régler les conflits de travail : une pour l'agriculture et une pour les autres.
La commission de conciliation comprend deux sections. L'une de ces sections connaît les conflits collectifs de travail dans les professions agricoles et l'autre les autres conflits collectifs de travail.
1 version