Article R2524-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et effet de l'arrêt de la Cour supérieure d'arbitrage
Résumé La décision de la cour est prise en huit jours et devient effective dès qu'on la reçoit.
L'arrêt de la Cour supérieure d'arbitrage est rendu au plus tard huit jours francs après que le recours a été formé.
Il prend effet le jour de sa notification.
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