Article R2524-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'audience devant la Cour supérieure d'arbitrage
Résumé Le rapporteur lit son rapport à l'audience et le président peut autoriser les parties ou leurs avocats à parler brièvement.
Le rapporteur lit son rapport à l'audience.
Avant que le commissaire du Gouvernement prononce ses conclusions, le président peut autoriser soit les parties, soit les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats régulièrement inscrits au barreau ou les mandataires des parties à présenter brièvement des observations orales.
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