Article R2524-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Préparation et communication des rôles des séances d'arbitrage
Résumé Les rôles des séances d'arbitrage sont préparés et envoyés aux ministres, et les parties savent quand l'audience aura lieu.
Les rôles de chaque séance sont préparés par le commissaire du Gouvernement et arrêtés par le président de la Cour supérieure d'arbitrage.
Ils sont communiqués au ministre chargé du travail et, s'il y a lieu, au ministre de l'agriculture.
Les parties sont avisées de la date de l'audience.
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