Article R2522-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nomination des membres des commissions de conciliation
Résumé Les membres des commissions de conciliation sont choisis par des arrêtés du ministre ou du préfet.
Les membres de la commission nationale sont nommés par arrêté du ministre chargé du travail.
Les membres des sections régionales et ceux des sections à compétence interdépartementale sont nommés par arrêté du préfet de région.
Les membres des sections à compétence départementale sont nommés par arrêté du préfet.
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