Article R2522-12
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Durée du mandat des membres des commissions de conciliation
Résumé Les membres des commissions de conciliation travaillent pendant trois ans.
Les membres des commissions de conciliation sont nommés pour trois ans.
1 version