Article R2522-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Compétence des commissions régionales, sections départementales ou interdépartementales dans les conflits collectifs
Résumé Si un conflit concerne plusieurs régions ou départements, les parties peuvent choisir une commission pour le régler, mais le ministre peut choisir la Commission nationale.
Lorsque plusieurs régions ou plusieurs départements limitrophes sont concernés par un conflit, les parties peuvent se mettre d'accord pour porter le conflit devant l'une ou l'autre des commissions ou sections compétentes. Le ministre chargé du travail conserve la possibilité de saisir la commission nationale en application de l'article R. 2522-4.
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