Section parente

Sous-section 1

Compétence des commissions de conciliation

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Paragraphe 2

Commission régionale, section départementale ou interdépartementale

R2522-5 — R2522-7

Code du travail

Paragraphe 1 : Commission nationale de conciliation

Article R2522-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence de la Commission nationale de conciliation

Résumé La Commission nationale de conciliation gère les gros conflits de travail qui touchent plusieurs régions ou tout le pays.

La Commission nationale de conciliation siège au ministère chargé du travail. Elle est compétente pour connaître des conflits collectifs de travail s'étendant à l'ensemble du territoire national ou concernant plusieurs régions.

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Article R2522-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Saisie de la Commission nationale de conciliation

Résumé La Commission nationale de conciliation peut intervenir dans les conflits locaux ou régionaux si le ministre ou les parties concernées le demandent.

La Commission nationale peut être saisie de tout conflit à incidence régionale, départementale ou locale, compte tenu de son importance, des circonstances particulières dans lesquelles il s'est produit et du nombre des salariés intéressés.
Elle est saisie :
1° Directement par le ministre chargé du travail, soit de sa propre initiative, soit sur la proposition du préfet ;
2° A la demande des parties ou de l'une d'elles.

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