Article D2371-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Constution d'une société issue d'une opération transfrontalière avec siège en France
Résumé Si la nouvelle société a son siège en France, le groupe de négociation spécial doit être basé là aussi.
Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation prévu à l'article L. 2372-1 est constitué au lieu de ce siège.
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