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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article D2372-1

Mise en place du groupe spécial de négociation pour une société issue d'une opération transfrontalière

Code du travail

Article D2371-1

Article D2371-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constution d'une société issue d'une opération transfrontalière avec siège en France

Résumé Si la nouvelle société a son siège en France, le groupe de négociation spécial doit être basé là aussi.

Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation prévu à l'article L. 2372-1 est constitué au lieu de ce siège.

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Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension du champ d’application aux opérations transfrontalières

Résumé des changements L’article élargit son champ d’application en remplaçant le terme « fusion » par « opération », couvrant ainsi toutes les opérations transfrontalières et non seulement les fusions.

Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société issue de l'opération transfrontalière décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation prévu à l'article L. 2372-1 est constitué au lieu de ce siège.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du dimanche 2 novembre 2008

Lorsque les dirigeants des sociétés participant à la constitution d'une société issue de la fusion transfrontalière décident que son siège est établi sur le territoire français, le projet de constitution de cette société précise que le groupe spécial de négociation prévu à l'article L. 2372-1 est constitué au lieu de ce siège.