Article D2352-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Fixation des sièges supplémentaires dans la société européenne en cas de fusion
Résumé Lors de la création d'une société européenne par fusion, les dirigeants doivent dire combien de sièges supplémentaires il y a et quels sont ceux pour les sociétés françaises.
En cas de constitution de la société européenne par voie de fusion et dans les hypothèses mentionnées à l'article L. 2352-4, les dirigeants fixent le nombre des sièges supplémentaires et indiquent ceux alloués aux sociétés ayant leur siège en France.
1 version
1 cité