Retour à la section

Sous-section 9

Etablissement et contrôle des comptes du comité social et économique

Article suivant

Article R2315-41

Information du commissaire aux comptes en cas de menace pour la continuité de l'exploitation du comité social et économique

Code du travail

Article D2315-40

Article D2315-40

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Seuils pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable des comptes du comité social et économique

Résumé Un comité social et économique doit réunir ses comptes, nommer des commissaires aux comptes ou utiliser un expert-comptable si il dépasse certains seuils de salariés, de revenus et de bilan.

Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :

| | SEUILS | | | |----------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Effectif de salariés |Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33| Total du bilan | | | Consolidation des comptes | 50 |Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce|Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce| | Certification des comptes | | | | |Intervention de l'expert-comptable| | | |

L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.

1 version

4 cités

Historique des versions

Version 1

Pour la consolidation, la certification et l'intervention d'un expert-comptable prévues respectivement aux articles L. 2315-67, L. 2315-73 et L. 2315-76, les seuils sont ainsi fixés :

SEUILS

Effectif de salariés

Ressources annuelles définies à l'article D. 2315-33

Total du bilan

Consolidation des comptes

50

Montant prévu au 2° de l'article R. 612-1 du code de commerce

Montant prévu au 3° de l'article R. 612-1 du code de commerce

Certification des comptes

Intervention de l'expert-comptable

L'effectif de salariés du comité social et économique s'apprécie à la clôture d'un exercice.