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Sous-section 6

Commissions

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Article R2315-31-1

Utilisation de l'excédent annuel du budget de fonctionnement

Code du travail

Article R2315-31

Article R2315-31

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des commissions en l'absence d'accord

Résumé Si aucun accord n'est fait, le comité social et économique et la commission de la formation doivent savoir quels congés sont accordés et comment.

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.

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En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2315-45, le comité social et économique et, dans les entreprises d'au moins trois cents salariés, la commission de la formation sont informés des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.