Article R2315-51
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Habilitation des experts pour le comité social et économique
Résumé Un expert doit avoir un certificat prouvant ses compétences pour aider le comité social et économique.
L'habilitation de l'expert auquel le comité social et économique peut faire appel, en application de l'article L. 2315-94, est une certification justifiant de ses compétences. Cette certification est délivrée par un organisme certificateur accrédité par le comité français d'accréditation ou par tout autre organisme d'accréditation mentionné à l'article R. 4724-1.
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