Section parente

Sous-section 10

Expertise

Section suivante

Paragraphe 4

Habilitation des experts

R2315-51 — R2315-52

Code du travail

Paragraphe 3 : Contestations

Article R2315-49

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de saisine du juge en cas de contestation de l'expertise par l'employeur

Résumé L'employeur a dix jours pour contester une expertise auprès d'un juge.

Pour chacun des cas de recours prévus à l'article L. 2315-86, l'employeur saisit le juge dans un délai de dix jours.

1 version

1 cité

Article R2315-50

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Compétence en matière de contestation de l'employeur

Résumé L'employeur doit aller voir le président du tribunal judiciaire en cas de contestation de l'expertise et a dix jours pour faire appel du jugement.

Les contestations de l'employeur prévues à l'article L. 2315-86 relèvent de la compétence du président du tribunal judiciaire. Le délai du pourvoi en cassation formé à l'encontre du jugement est de dix jours à compter de sa notification.

2 versions

1 cité