Article R2315-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations des organismes de formation en santé et sécurité au travail
Résumé Les organismes de formation doivent montrer qu'ils peuvent bien former les membres du CSE en matière de santé et sécurité, et obtenir l'avis du comité régional de l'emploi, ou le silence de l'administration pendant plus de quatre mois signifie un refus.
Les organismes qui demandent à figurer sur la liste arrêtée par le préfet de région établissent leur aptitude à assurer, conformément aux dispositions du sous-paragraphe 1, la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Ils justifient notamment des capacités de leurs formateurs et de l'expérience acquise par ces derniers en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail.
Le préfet de région se prononce après avis du comité régional de l'emploi, de la formation de l'orientation professionnelles.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
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