Article R2314-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Expertise indépendante du système de vote électronique
Résumé Avant d'utiliser un système de vote électronique, il doit être vérifié par des experts pour s'assurer qu'il est conforme à la loi. Si des changements importants sont faits, il faut le vérifier à nouveau.
Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique est soumis à une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des articles R. 2314-5 à R. 2314-8. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
Les prescriptions de ces mêmes articles s'imposent également aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système informatique.
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