Article R2314-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de scellement du système de vote électronique
Résumé Le système de vote électronique est fermé à clé au début et à la fin du vote pour éviter les fraudes.
Le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin.
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