Article R2314-11
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Information des syndicats sur les formalités déclaratives pour le vote électronique
Résumé L'employeur dit aux syndicats qu'il a fait tout ce qu'il fallait pour organiser un vote électronique.
L'employeur informe les organisations syndicales de salariés représentatives dans l'entreprise ou dans le ou les établissements concernés, de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.
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