Retour à la section

Sous-Paragraphe 2

Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises

Article suivant

Article R2312-46

Décision de l'inspecteur du travail en cas de désaccord

Code du travail

Article R2312-45

Article R2312-45

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation des salariés par un délégué unique dans les entreprises regroupées

Résumé Si plusieurs petites entreprises se regroupent, un seul délégué peut représenter tous les employés, et les sièges sont attribués par les comités et les syndicats.

Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles. L'attribution des sièges est faite par les comités sociaux et économiques et les organisations syndicales intéressées.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le nombre des entreprises ne permet pas d'assurer aux salariés de chacune d'elles une représentation distincte, un seul délégué peut représenter les salariés de l'une ou de plusieurs d'entre elles. L'attribution des sièges est faite par les comités sociaux et économiques et les organisations syndicales intéressées.