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Sous-Paragraphe 2

Gestion par le comité des activités sociales et culturelles interentreprises

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Article R2312-47

Désignation et fonctionnement du comité des activités sociales et culturelles interentreprises

Code du travail

Article R2312-46

Article R2312-46

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décision de l'inspecteur du travail en cas de désaccord

Résumé Si on ne s'entend pas sur les sièges, l'inspecteur décide et le ministre ne dit rien pendant plus de quatre mois, ça veut dire que la décision reste.

Dans les cas prévus aux articles R. 2312-44 et R. 2312-45, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail vaut décision de rejet.

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Version 1

Dans les cas prévus aux articles R. 2312-44 et R. 2312-45, si l'accord est impossible, l'inspecteur du travail décide de la répartition des sièges entre les représentants des salariés des entreprises intéressées.

Le silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre saisi d'un recours hiérarchique sur une décision prise par l'inspecteur du travail vaut décision de rejet.