Article R2312-29
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déroulement des délibérations suite à la saisine de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance
Résumé Le comité social et économique contacte un organe pour obtenir une réponse dans les deux mois.
Lorsque le comité social et économique a saisi l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance en application de l'article L. 2312-65 cet organe délibère dans le mois de la saisine.
L'extrait du procès-verbal des délibérations où figure la réponse motivée à la demande d'explication faite en application de l'article L. 2312-66 est adressé au comité social et économique dans le mois qui suit la réunion de cet organe.
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