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Paragraphe 2

Consultations obligatoires dans les établissements comportant une ou plusieurs installations soumises à autorisation ou une installation nucléaire de base

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Article R2312-29

Déroulement des délibérations suite à la saisine de l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance

Code du travail

Article R2312-28

Article R2312-28

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Information sur les prescriptions environnementales

Résumé Le comité social et économique doit savoir les règles environnementales imposées par les autorités.

Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.

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Le comité social et économique est informé par l'employeur des prescriptions imposées par les autorités publiques chargées de la protection de l'environnement.