Code du travail

Article R2312-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

Résumé En l'absence d'accord, l'employeur doit fournir des informations pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.

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Ajout d’une rubrique supplémentaire et simplification du référentiel

Résumé des changements Le texte actuel ajoute une troisième rubrique (10) et remplace le terme « base de données » par « tableau », simplifiant ainsi la référence aux informations communiquées.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e et 1° A f de la base de données prévues à l'article R. 2312-8.