Article R2312-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi
Résumé En l'absence d'accord, l'employeur doit fournir des informations pour la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi.
En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-19, l'employeur communique aux membres du comité social et économique en vue de la consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, les informations prévues aux rubriques 1° A e, 1° A f et 10° du tableau de l'article R. 2312-8.
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