Article R2282-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur l'activité des conseils d'atelier ou de bureau
Résumé L'employeur doit faire un rapport annuel sur les conseils d'atelier ou de bureau et le montrer au comité social et économique.
L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité social et économique.
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