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Livre II

La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail

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Chapitre II

Entreprises et établissements du secteur public

R2282-1

Code du travail

Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés

Chapitre Ier : Dispositions communes

Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public

Chapitre III : Dispositions pénales